Cette partie du contrat ne concerne que les utilisateurs de Huggy SAS.

Contrat Huggy SAS

Date de publication : 25 juillet 2019

Date d’entrée en vigueur : 24 septembre 2019

Le présent Contrat Huggy SAS (ci-après le « Contrat Business« ) est conclu entre Huggy International Unlimited Company, si le siège social de votre entreprise se trouve ailleurs qu’au Canada, au Mexique ou aux États-Unis, y compris ses territoires et possessions (ci-après « Amérique du Nord« ) ou, si le siège social de votre entreprise se trouve en Amérique du Nord, entre Huggy, Inc., une entreprise de l’État du Delaware (ci-après « Huggy« ) et l’entreprise acceptant les présentes conditions d’utilisation (ci-après le « Client« ). Ce Contrat réglemente l’accès aux Services et aux Services bêta ainsi que leur utilisation. En cliquant sur « J’accepte » et en signant le contrat relatif aux Services ou en utilisant lesdits Services, vous acceptez le présent Contrat en tant que Client.

Dans la mesure où Huggy, SAS accepte le Traitement, au nom du Client, des données appartenant à celui-ci, conformément aux Lois de protection des données de l’UE, en cliquant sur « J’accepte », vous acceptez également le Contrat de traitement des données et les Clauses contractuelles types de l’UE telles que définies ci-dessous pour le transfert des données à caractère personnel vers des sous-traitants par Huggy, Inc.

Si vous acceptez le présent Contrat et, le cas échéant, le Contrat de traitement des données, pour l’utilisation des Services par une entreprise, vous l’acceptez au nom de ladite entreprise. Vous devez disposer de l’autorité nécessaire pour lier l’entreprise aux présentes conditions. Si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez pas l’inscrire à ces Services.

1. Services.
   1. Clause. Le Contrat régit l’accès aux Services et au Logiciel acheté au moyen d’un Bon de commande ainsi que leur utilisation. Le Client et les Utilisateurs finaux peuvent accéder aux Services et les utiliser conformément au Contrat.
   2. Mises à jour. La société Huggy peut être amenée à mettre à jour les Services. Si Huggy modifie lesdits Services de telle sorte que leur fonctionnalité s’en trouve réduite, le Client en sera informé par e-mail, à l’adresse associée au compte, et il pourra signaler son intention de mettre un terme au Contrat dans un délai de trente jours. Ce droit de résiliation ne s’applique pas aux mises à jour apportées aux fonctionnalités fournies dans le cadre d’une version bêta ou d’une évaluation. Pour certaines nouvelles fonctionnalités importantes, Huggy peut informer les Administrateurs ou Utilisateurs finaux des nouvelles fonctionnalités par e-mail, à condition qu’une option pour ne plus recevoir ces e-mails soit disponible à tout destinataire potentiel.
   3. Logiciel.
      1. Généralités. Certains des Services permettent aux Clients et aux Utilisateurs finaux de télécharger le Logiciel, qui peut être automatiquement mis à jour. Si un composant du Logiciel est offert sous licence Open Source, Huggy mettra ladite licence à la disposition du Client. De plus, dans la mesure où les clauses de ladite licence accordent au Client des droits supplémentaires, ces clauses prévaudront expressément sur certaines clauses du Contrat se rapportant audit composant du Logiciel.
      2. Licence. Pendant toute la durée du Contrat, Huggy accorde au Client une licence limitée et non exclusive lui permettant d’utiliser le Logiciel uniquement dans le cadre des Services et conformément au Contrat. Cette licence n’est pas transférable (sous réserve de l’article 14.8), elle est irrévocable (à l’exception des conditions définies dans l’article 9), elle est incessible et elle intégralement libérée lors du paiement des frais par le Client.
   4. Domaines clients. Avant de fournir ses Services, Huggy peut demander au Client de vérifier qu’il possède ou contrôle les domaines clients. Si le Client ne possède pas ou ne contrôle pas les domaines clients, Huggy ne sera nullement tenu de lui fournir ses Services.
2. Obligations du client.
   1. Gestion des services par le client. Le Client peut désigner des Administrateurs parmi les Utilisateurs finaux, y compris via plusieurs niveaux d’Administrateurs, via l’Interface d’administration. Les Administrateurs peuvent être autorisés à : (a) accéder à, divulguer, restreindre ou supprimer les Données du client dans ou provenant de Comptes d’utilisateurs finaux ; et (b) surveiller, restreindre ou interrompre l’accès à des Comptes d’utilisateurs finaux. Les Administrateurs de Comptes d’utilisateurs finaux peuvent gérer tel qu’indiqué dans la phrase précédente les comptes d’utilisateurs finaux d’Administrateurs de niveau inférieur. Le Client est tenu de préserver la confidentialité des mots de passe et des Comptes d’administrateur ainsi que de gérer l’accès aux Comptes d’administrateur. Les responsabilités de Huggy ne couvrent pas la gestion ni l’administration en interne des Services pour le Client.
   2. Gestion par un tiers. Le Client reconnaît que s’il achète les Services par le biais d’un revendeur et qu’il désigne des membres du personnel de ce revendeur en tant qu’Administrateurs de son compte de Services, le revendeur en question pourra contrôler les informations du compte (y compris les données du Client) et accéder au compte de Services du Client comme décrit ci-dessus.
   3. Accès ou utilisation non autorisés. Le Client doit empêcher toute utilisation non autorisée des Services par ses Utilisateurs finaux et mettre fin à une telle utilisation ou annuler l’accès aux Services. Les Comptes d’utilisateurs finaux peuvent uniquement être mis en service, inscrits et utilisés par un seul Utilisateur final. Les Services ne sont pas destinés à des Utilisateurs finaux de moins de 13 ans. Le Client doit veiller à ce qu’aucune personne âgée de moins de 13 ans n’utilise les Services. Si les Services font l’objet d’une utilisation ou d’un accès non autorisé, le Client doit en informer Huggy dans les meilleurs délais.
   4. Restrictions. Le Client ne doit pas : (a) vendre, revendre ou louer les Services ou le Logiciel ; (b) utiliser les Services ou le Logiciel pour des activités où l’utilisation ou le mauvais fonctionnement desdits Services ou dudit Logiciel pourrait provoquer des dégâts matériels, la mort ou des dommages corporels ; (c) exécuter une rétroingénierie des Services ou du Logiciel ou encore tenter ou aider quelqu’un à le faire, sauf dans les cas où la présente restriction est interdite par la loi ; (d) utiliser les Services ou le Logiciel, notamment pour exporter ou réexporter les Données du Client d’une façon qui violerait les lois sur le contrôle à l’exportation ; (e) violer ou contourner toute Limite de service des Services ou configurer les Services de quelque autre manière pour éviter les Limites de service ; ni (f) créer un compte Huggy SAS qui serait utilisé par une personne seule, une famille ou un foyer.
   5. Conformité.
      1. Généralités. Le Client et ses Utilisateurs finaux doivent utiliser les Services conformément à la Politique d’utilisation acceptable. Le Client doit respecter la législation et la réglementation s’appliquant à son utilisation des Services. Le Client doit s’assurer que : (i) les Services sont appropriés à l’utilisation qu’il compte en faire, compte tenu de la nature des données en sa possession ; et (ii) les impératifs techniques et organisationnels applicables à Huggy dans le cadre des Lois sur la protection des données de l’UE sont satisfaits par les Mesures de sécurité et le Contrat.
      2. Utilisateurs finaux. Le Client est responsable de l’utilisation des Services par ses Utilisateurs finaux. Le Client doit obtenir et conserver toutes les approbations nécessaires de la part des Utilisateurs finaux afin de permettre aux Administrateurs de mener à bien les activités décrites dans le Contrat et à Huggy de fournir les Services désignés.
      3. Actions du client. Le Client ne doit entreprendre aucune action qui forcerait Huggy à enfreindre la Loi sur la protection des données de l’UE, la loi américaine de 1977 sur les pratiques de corruption à l’étranger (FCPA), dans sa version modifiée, la législation anti-corruption au Royaume-Uni (Bribery Act) de 2010 ou toute autre loi en vigueur permettant de lutter contre les extorsions, la corruption ou le blanchiment d’argent.
      4. HIPAA. Dans le cadre de la politique de confidentialité HIPAA (45 C.F.R. Section 164.051), le Client ne peut aucunement conserver, transmettre ou traiter de quelque manière que ce soit et via les Services, des informations définies comme étant des « renseignements de santé protégés », à moins que le Client et Huggy n’aient conclu, séparément, un accord de partenariat HIPAA via l’Interface d’administration.
   6. Applications tierces et intégrations. Si le Client utilise des applications ou un service tiers (un service utilisant une API Huggy, par exemple) dans le cadre des Services : (a) la société Huggy ne sera pas tenue responsable des actions ou omissions du tiers, y compris de l’accès par le tiers aux Données du client ou de l’utilisation de ces dernières ; et (b) Huggy n’offre aucune garantie ni assistance quant aux services assurés par ce tiers. Le Client se conformera aux limites imposées par les API compte tenu du forfait de Services acheté.
3. Données du client.
   1. Limitations relatives aux données du client. Huggy et ses sous-traitants pourront uniquement accéder à, utiliser, stocker et transférer les Données du client en vue de fournir les Services et en respectant les obligations de Huggy figurant dans le Contrat. Le personnel Huggy qui a accès aux Données du client sera tenu de respecter les obligations de confidentialité correspondantes.
   2. Mesures de sécurité. Huggy mettra en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux normes du secteur pour transférer, stocker et traiter les Données du client qui, au minimum, respecteront les Mesures de sécurité. Huggy peut parfois mettre à jour les Mesures de sécurité. Huggy donnera au Client un préavis d’au moins soixante jours si Huggy met à jour les Mesures de sécurité d’une manière qui réduit considérablement les fonctionnalités de sécurité physiques, techniques et administratives des Services dans leur intégralité. Dans un délai de cinq jours à compter de la réception dudit préavis, le Client peut choisir de résilier le Contrat et les Bons de commande associés en envoyant un avis écrit à Huggy.
   3. Demandes émanant de tiers.
      1. Responsabilités du client. Le Client doit répondre lui-même aux demandes émanant de tiers, en utilisant ses propres moyens d’accès aux informations. Le Client cherchera à obtenir les informations demandées dans le cadre des demandes émanant de tiers et contactera Huggy uniquement si, malgré ses efforts et sa diligence, il ne parvient pas à obtenir ces informations.
      2. Responsabilités de Huggy. Si Huggy reçoit une demande d’un tiers, dans les limites autorisées par la loi et selon les conditions de la demande émanant du tiers, Huggy mettra en œuvre tous les efforts économiquement raisonnables pour : (i) informer rapidement le Client que Huggy a reçu une Demande émanant d’un tiers ; (ii) répondre aux demandes économiquement raisonnables du Client pour l’aider à dénoncer une Demande émanant d’un tiers ; et (iii) fournir au Client les informations ou les outils dont il a besoin pour répondre à la Demande émanant d’un tiers (si le Client ne peut pas obtenir ces informations par ailleurs). Si Huggy n’est pas autorisé à informer un Client d’une demande émanant d’un tiers ou si le Client ne répond pas dans les plus brefs délais à une Demande émanant d’un tiers, la société Huggy peut s’en charger, sans toutefois être obligée de le faire, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur.
   4. Partage des données du client. Les Services peuvent permettre aux Utilisateurs finaux de partager des Données client, notamment avec d’autres Utilisateurs finaux du Client et avec des tiers. Les destinataires des Données du client partagées peuvent accéder à, afficher, télécharger et partager ces Données du client, y compris dans et via leurs propres comptes de Services. Le Client comprend que : (a) il appartient exclusivement au Client et à ses Utilisateurs finaux de choisir de partager des Données du client : (b) Huggy ne peut pas contrôler les tiers avec lesquels le Client a partagé des Données du client : et (c) le Client et ses Utilisateurs finaux sont exclusivement responsables de leur utilisation des Services, y compris le partage des Données client via les Services.
4. Transferts de données.
   1. Transferts de données. Le Client accepte que Huggy et ses sous-traitants puissent transférer des Données du client, y accéder, les utiliser et les stocker à d’autres emplacements que dans le pays du Client.
   2. Contrat de traitement des données. Dans la mesure où les Données du client sont régies par les Lois en matière de protection des données de l’Union européenne et sont traitées par Huggy au nom de ses Clients, le Client et Huggy acceptent le Contrat de traitement des données. Le Contrat de traitement des données s’applique uniquement aux Services et ne s’applique pas aux Services bêta.
5. Paiement.
   1. Frais. Le Client paiera à Huggy ou à son revendeur tous les Frais applicables pour les Services fournis, dans la devise indiquée sur le Bon de commande. Le Client autorise Huggy ou son revendeur à le facturer pour tous les Frais applicables selon le mode de paiement qu’il aura choisi. Ces Frais ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi ou si autrement et spécifiquement autorisé dans le Contrat.
   2. Paiement. Le Client réglera ses factures à Huggy selon l’intervalle de paiement défini dans le Bon de commande. Huggy peut suspendre ou annuler les Services si les Frais restent impayés. Le Client est tenu de fournir à Huggy ou à son revendeur des informations de facturation et des coordonnées complètes et exactes.
   3. Taxes. Les Frais sont calculés hors taxe et le Client doit s’acquitter de toutes les taxes. Huggy ou le revendeur du Client pourront facturer des taxes lorsqu’elles sont exigées. Si le Client fournit à Huggy ou à son revendeur un certificat d’exonération valide, Huggy ne collectera pas les taxes couvertes par ce certificat.
   4. Retenue fiscale. Le Client paiera à Huggy ou à son revendeur le montant dû après retenue fiscale. Le Client et Huggy, ou le revendeur du Client selon le cas, collaboreront pour éviter toute retenue fiscale si des exonérations ou un taux réduit établi par convention sont en vigueur. Si Huggy ou le revendeur du Client sont autorisés à demander une exonération de taxe ou un taux réduit établi par convention, Huggy ou le revendeur du Client fourniront au Client un document raisonnable le démontrant. Le Client fournira à Huggy ou à son revendeur une preuve raisonnable qu’il s’est acquitté auprès de l’autorité compétente de la somme exonérée ou déduite.
   5. Renouvellement automatique et offres d’essai. SI LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE EST ACTIVÉ DANS LE COMPTE DU CLIENT OU SI LE CLIENT BÉNÉFICIE D’UNE OFFRE D’ESSAI EN COURS ET QU’IL A DÉJÀ FOURNI À HUGGY UN MODE DE PAIEMENT POUR LESDITS SERVICES, HUGGY (OU LE REVENDEUR DU CLIENT) PEUT DÉBITER AUTOMATIQUEMENT LE MODE DE PAIEMENT DU CLIENT AU TERME DE LA PÉRIODE D’ESSAI OU POUR UN RENOUVELLEMENT, SAUF SI LE CLIENT INFORME HUGGY (OU LE REVENDEUR DU CLIENT, LE CAS ÉCHÉANT) QU’IL SOUHAITE RÉSILIER SON COMPTE OU DÉSACTIVER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. Huggy peut modifier les tarifs des Services en informant le Client au moins trente jours avant de procéder au débit suivant.
   6. Bons de commande. Si le Client exige l’utilisation d’un bon de commande ou d’un numéro de bon de commande, le Client : (i) doit fournir le numéro du bon de commande au moment de l’achat ; et (ii) reconnaît que toutes les conditions d’utilisation indiquées sur le bon de commande du Client ne s’appliquent pas au présent Contrat et sont nulles et non avenues. Si le Client achète les Services par le biais d’un revendeur, les conditions d’utilisation de ce revendeur, ou celles figurant dans un bon de commande entre le Client et son revendeur, qui sont en conflit avec les dispositions du présent Contrat sont nulles et non avenues.
6. Suspension.
   1. Suspension de comptes d’utilisateurs finaux par Huggy. Si un Utilisateur final : (a) enfreint le Contrat ; ou (b) utilise les Services de telle sorte que Huggy peut raisonnablement penser que sa responsabilité est engagée, Huggy peut demander au Client de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur final. Si le Client ne suspend pas ou ne résilie pas au plus vite le compte de l’Utilisateur final, Huggy peut alors s’en charger.
   2. Situations d’urgence relatives à la sécurité. Nonobstant toute mention dans le Contrat, Huggy peut automatiquement suspendre l’utilisation des Services dans le cas d’une situation d’urgence relative à la sécurité. Huggy mettra en œuvre tous les efforts économiquement raisonnables pour adapter ladite suspension selon les besoins afin d’éviter ou de résoudre la situation d’urgence relative à la sécurité.
7. Droits de propriété intellectuelle.
   1. Réserves. Sauf expressément indiqué dans les présentes, le Contrat ne confère pas : (a) à Huggy de droits de propriété intellectuelle sur les Données du client ; ni (b) au Client de droits de propriété intellectuelle sur les Services, ou sur la marque et les marques commerciales de Huggy.
   2. Autorisation limitée. Le Client accorde à Huggy uniquement les droits limités qui sont raisonnablement nécessaires pour que Huggy puisse fournir les Services. Cette autorisation limitée s’étend également aux Sous-traitants, dont ceux chargés du traitement des données.
   3. Suggestions. Huggy peut utiliser, modifier et incorporer dans ses produits et services, licences et sous-licences, des retours, commentaires et suggestions sur les Services transmis à Huggy par le Client ou les Utilisateurs finaux, ou publiés par ces derniers sur les forums de Huggy, sans avoir aucune obligation vis-à-vis du Client.
8. Durée.
   1. Durée du contrat. Le Contrat reste en vigueur pendant la durée définie.
   2. Durée des services. Huggy assurera la prestation des Services au Client pendant toute la durée des Services. Sous réserve que les parties n’en conviennent autrement par écrit, les comptes des Utilisateurs finaux achetés en cours de période disposeront d’une durée au prorata se terminant le dernier jour de la durée des Services préexistante.
   3. Renouvellements automatiques. Sauf si autrement indiqué dans le Bon de commande compte tenu de la Période initiale des Services ou de la Période de renouvellement, l’abonnement aux Services sera automatiquement reconduit pendant une période dite de renouvellement, sauf si l’une des Parties informe l’autre partie par écrit d’une intention d’y mettre fin au moins trente jours avant la fin de la durée des Services alors en cours. Si le Client a fourni à Huggy un mode de paiement lui permettant de débiter les frais récurrents, tel qu’indiqué dans la Section 5.5, le Client peut choisir de mettre fin au Contrat via l’Interface d’administration avant le jour où débute la Période de renouvellement.
9. Résiliation.
   1. Généralités. L’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat, y compris tous les Bons de commande, si : (i) l’autre Partie contrevient de façon substantielle au présent Contrat et ne parvient pas à remédier à ce manquement dans les trente jours suivant la réception de l’avis écrit ; ou si (ii) l’autre Partie cesse ses activités ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité non rejetée dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Huggy peut mettre fin à ce Contrat et suspendre l’accès aux Services par le Client si la loi l’y oblige ou si le Client enfreint de manière flagrante la Politique d’utilisation acceptable.
   2. Effets de la résiliation. Dans l’éventualité de la résiliation du Contrat : (a) sauf exceptions indiquées dans le présent article, les droits et licences accordés par Huggy au Client cessent immédiatement ; (b) le Client peut, avant la procédure de résiliation, demander qu’un délai raisonnable supplémentaire lui soit accordé afin qu’il puisse exporter ses Données stockées, sous réserve que Huggy le facture pour cette demande au tarif standard en vigueur ; et (c) après réception d’une demande émanant de l’Administrateur, Huggy supprimera tous les Comptes d’utilisateur final et les Données stockées dans le compte du Client après une période économiquement raisonnable, et ce avant de résilier les Services. Huggy peut permettre au Client d’accéder aux instructions disponibles afin que l’Administrateur puisse effectuer la demande décrite dans la clause (c) de la phrase précédente et le Client est tenu de suivre ces instructions pour démarrer une suppression.
   3. Articles en vigueur après la résiliation. Les articles suivants restent en vigueur après expiration ou résiliation du présent Contrat : 2.6 (Demandes émanant de tiers), 3 (Paiement), 5 (Droits de propriété intellectuelle), 7.2 (Effets de la résiliation), 8 (Indemnisation), 9 (Exclusion de garanties), 10 (Limitation de responsabilités), 11 (Litiges) et 12 (Dispositions diverses). En dépit de ce qui précède, l’article 2.6 (Demandes émanant de tiers) ne subsistera pas à la résiliation si Huggy a exercé son droit de mettre fin au Contrat.
10. Indemnisation.
    1. Par le client. Le Client doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Huggy pour les dépenses, dommages et frais (y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables) découlant d’une Réclamation contre Huggy et ses sociétés affiliées concernant : (a) les Données du client ; (b) les Domaines clients ; ou (c) l’utilisation des Services par le Client ou les Utilisateurs finaux du Client en infraction avec le Contrat.
    2. Par Huggy. Huggy doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Client pour les dépenses, dommages et frais (y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables) découlant d’une Réclamation à l’encontre du Client, dans la mesure où le plaignant affirme que la technologie Huggy utilisée pour fournir les Services au Client enfreint ou détourne des copyrights, des secrets industriels, des brevets des États-Unis ou des droits relatifs aux marques appartenant au tiers concerné. La société Huggy ne sera en aucun cas soumise à des obligations ou à des responsabilités aux termes du présent article, découlant : (a) de l’utilisation des Services sous une forme modifiée ou en association avec des éléments non fournis par Huggy ; et (b) de contenus, d’informations ou de données fournis par le Client, les Utilisateurs finaux ou d’autres tiers.
    3. Violation éventuelle du copyright. Si Huggy estime que les Services ou le Logiciel portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou sont susceptibles de le faire, Huggy peut : (a) obtenir le droit pour le Client, aux frais de Huggy, de continuer à utiliser les Services ou le Logiciel ; (b) fournir une fonctionnalité de remplacement équivalente qui ne porte pas atteinte au copyright ; ou (c) modifier les Services ou le Logiciel afin qu’ils ne portent plus atteinte au copyright. Si Huggy estime que les options décrites dans le présent article ne sont pas économiquement raisonnables, Huggy peut suspendre ou annuler l’utilisation par le Client des Services ou du Logiciel concernés (avec remboursement au prorata des frais déjà réglés pour les Services ou le Logiciel).
    4. Généralités. La Partie sollicitant une indemnisation informera dans les plus brefs délais l’autre partie de sa réclamation et coopérera avec elle pour justifier la réclamation. La Partie versant l’indemnisation dispose d’un contrôle total et d’une autorité complète sur la défense, à l’exception des éléments suivants : (a) toute décision impliquant que la Partie sollicitant une indemnisation admette une responsabilité nécessitera un consentement écrit préalable de cette Partie, ce consentement ne devant pas être dissimulé ou retardé de façon non raisonnable ; et (b) l’autre Partie peut prendre part à la défense avec son propre avocat et à ses frais. DANS LE CADRE DU CONTRAT, LES INDEMNITÉS CI-DESSUS CONSTITUENT LE SEUL RECOURS DE HUGGY ET DU CLIENT EN CAS D’ATTEINTE PAR L’AUTRE PARTIE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS.
11. Exclusion de garanties.
    1. Généralités. LES SERVICES ET LE LOGICIEL SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET ET SAUF MENTION EXPLICITE DU CONTRAIRE DANS LE CONTRAT, NI LE CLIENT, NI HUGGY ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS N’OFFRENT DE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, NOTAMMENT DE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE CLIENT EST RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DU LOGICIEL EN ACCORD AVEC LES CONDITIONS DÉFINIES ICI AINSI QUE DE LA SAUVEGARDE DES DONNÉES STOCKÉES DANS LES SERVICES.
    2. Services bêta.
       1. Utilisation à la discrétion du client. Nonobstant toute disposition contraire stipulée dans le Contrat : (a) le Client peut choisir d’utiliser les Services bêta à sa seule discrétion ; (b) il se peut que les Services bêta ne soient pas pris en charge, et ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis ; (c) il se peut que les Services bêta ne soient pas aussi fiables ou disponibles que les Services ; (d) les Services bêta n’ont pas été soumis aux mêmes Mesures de sécurité et d’audit que les Services ; et (e) HUGGY DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES SERVICES BÊTA. LEUR UTILISATION RELÈVE DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.
       2. Retours des utilisateurs. Huggy propose des Services bêta afin d’obtenir le retour des utilisateurs. En échange de l’utilisation des Services bêta, le Client accepte que Huggy puisse contacter le Client et ses Utilisateurs finaux pour obtenir des retours concernant les Services bêta. Le Client accepte : (i) de céder à Huggy, et cède par la présente, tous les droits, titres et intérêts découlant de tout retour ; et (ii) de fournir à Huggy toute aide raisonnable nécessaire pour consigner et maintenir les droits de Huggy relatifs aux retours. Ces retours peuvent inclure des commentaires oraux ou écrits, des suggestions, des rapports d’erreur et des analyses.
       3. Confidentialité. Les Services bêta sont confidentiels jusqu’à leur lancement officiel par Huggy. Le Client prendra toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des informations des Services bêta, notamment au moins les mesures que le Client prend pour préserver la confidentialité de ses propres informations de nature similaire. Le Client ne divulguera aucune information relative aux Services bêta à des tiers, et préservera la confidentialité des nouvelles fonctionnalités et options jusqu’au lancement officiel par Huggy. Le Client peut divulguer des informations sur les Services bêta dans la mesure autorisée par la loi ou la réglementation si le Client fournit à Huggy un préavis écrit raisonnable, dans la mesure autorisée, afin de permettre à Huggy de pouvoir empêcher ou limiter cette divulgation.
12. Limitation de responsabilités.
    1. Limitation de la responsabilité indirecte. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SAUF OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE HUGGY OU DU CLIENT, NI LE CLIENT, NI HUGGY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DANS LE CADRE DU CONTRAT (I) DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU (II) DE LA PERTE DE DONNÉES, ACTIVITÉS, REVENUS, OU BÉNÉFICES (QU’ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS), MÊME SI LA PARTIE SAVAIT OU AURAIT DÛ SAVOIR QUE DE TELS DOMMAGES POUVAIENT ÊTRE ENCOURUS, ET MÊME SI UNE SOLUTION APPLIQUÉE S’AVÈRE INTRINSÈQUEMENT INEFFICACE.
    2. Limitation du montant des réparations. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LES RÉPARATIONS GLOBALES DUES PAR HUGGY DANS LE CADRE DU CONTRAT NE PEUVENT DÉPASSER LA PLUS PETITE DES DEUX SOMMES SUIVANTES : 100 000 USD OU LA SOMME VERSÉE PAR LE CLIENT À HUGGY DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT PENDANT LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ.
13. Litiges.
    1. Résolution informelle. Avant de déposer une réclamation, chaque Partie convient d’essayer de résoudre le litige en contactant l’autre Partie par le biais des procédures de notification de l’article 14.6. Si un litige n’est pas résolu dans les trente jours suivant la notification, le Client ou Huggy peut engager une procédure formelle.

2. Arbitrage : en cas de litige avec un client, competence expresse est attribuee au tribunal du lieu de residence du defendeur, conformement a l’article 42 du code de procedure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’execution de la prestation de service, conformement a l’article 46 du code de procedure civile.Exception à

1. 1. PAS DE RECOURS COLLECTIFS. Le Client peut uniquement résoudre les litiges avec Huggy sur une base individuelle, et ne peut pas déposer de réclamation dans une procédure de recours collectif, consolidé ou en représentation conjointe. Les arbitrages collectifs, recours collectifs, actions d’ordre général avec avocat privé et consolidation avec tout autre type d’arbitrage ne sont pas autorisés.
2. Dispositions diverses.
   1. Modifications des conditions. Huggy peut réviser ponctuellement le présent Contrat et la version la plus récente sera toujours publiée sur le site Web de Huggy SAS. Si une révision, à la seule discrétion de Huggy, entre en vigueur, Huggy en informera le Client (en envoyant un e-mail à l’adresse associée au compte concerné, par exemple). Les autres révisions peuvent être publiées sur le blog ou la page des conditions d’utilisation de Huggy, et il incombe au Client de vérifier ces pages régulièrement. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur des révisions, le Client accepte d’être lié par le Contrat révisé. Si le Client n’accepte pas les conditions du Contrat révisé, il peut annuler les Services dans les trente jours suivant la réception de l’avis de modification.
   2. Intégralité du contrat. Le Contrat remplace tout contrat ou tout accord antérieur entre les Parties et constitue l’intégralité du contrat entre les Parties sur ce point. Toutes les pièces jointes au Contrat Huggy SAS, au Contrat de traitement des données, aux factures du Client et aux Bons de commande signés par les Parties sont intégrées au Contrat pour référence.
   3. Interprétation des conditions contradictoires. En cas de conflit entre les documents qui constituent le Contrat, les documents prévaudront dans l’ordre suivant : facture, addenda relatif aux Services, Bon de commande, Contrat Huggy SAS. Les conditions d’utilisation de ce Contrat seront considérées comme des informations confidentielles de Huggy et le Client ne les divulguera pas à un tiers, quel qu’il soit. Le Client accepte que les conditions d’utilisation d’un Bon de commande ne s’appliquent pas au Contrat et sont nulles et non avenues. Si les Utilisateurs finaux doivent parcourir les conditions d’utilisation pour pouvoir utiliser les Services, cette consultation est liée au Contrat et celui-ci prévaudra en cas de conflit.
   4. Loi applicable. LE CONTRAT EST RÉGI PAR LES LOIS DE CALIFORNIE, À L’EXCLUSION DES PRINCIPES RÉGISSANT LES CONFLITS DE LOIS DE CET ÉTAT.
   5. Divisibilité. Les dispositions non applicables seront modifiées pour refléter l’intention des Parties, mais seulement dans la mesure nécessaire pour les rendre applicables. Les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.
   6. Notification. Les notifications doivent être envoyées par e-mail, courrier prioritaire, service postal aérien ou coursier, et sont considérées données dès la réception. Les notifications adressées au Client peuvent également être envoyées à l’adresse e-mail du compte concerné et sont considérées communiquées dès l’envoi. Les notifications adressées à Huggy doivent être envoyées à Huggy Legal, à l’adresse contact@huggy.biz. Renonciation. Une renonciation à tout manquement n’équivaut pas à une renonciation à un éventuel manquement ultérieur.
   7. Cession. Le Client ne peut pas céder ni transférer le Contrat ou tout droit ou toute obligation y afférant sans le consentement écrit de Huggy. Le Client peut toutefois céder le Contrat à la société bénéficiaire dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente de tous ou de la quasi-totalité de ses biens en fournissant un préavis écrit à Huggy. Huggy ne peut pas céder le Contrat sans en avertir au préalable le Client. Toutefois, Huggy peut céder sans préavis le Contrat ou tout droit ou toute obligation y afférant à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation de l’entreprise ou d’une vente de tous ou de la quasi-totalité de ses biens. Toute autre tentative de transfert ou d’attribution est nulle et non avenue.
   8. Aucune relation de type mandataire. Huggy et le Client ne sont pas des partenaires légaux ni des mandataires, mais des contractants indépendants.
   9. Sous-traitance. Huggy restera responsable de tous les actes ou de toutes les omissions de la part de ses Sous-traitants ou Sous-traitants en charge du traitement des données, ainsi que pour toutes les obligations sous-traitées.
   10. Force majeure. À l’exception des obligations de paiement, ni Huggy, ni le Client ne peuvent être tenus responsables d’une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation échappant au contrôle raisonnable de la Partie (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une mesure gouvernementale ou une perturbation des réseaux Internet).
   11. Aucun tiers bénéficiaire. Il n’existe aucun tiers bénéficiaire du Contrat. Sans pour autant limiter cet article, les Utilisateurs finaux du Client ne sont pas des tiers bénéficiaires des droits du Client dans le cadre du Contrat.
3. Définitions.

1. • La « Politique d’utilisation acceptable » fait référence à la politique d’utilisation acceptable de Huggy définie à l’adresse suivante ou à toute autre adresse fournie par Huggy : https://www.huggy.biz/politique-de-confidentialite/.
   • Les « Données relatives aux comptes » comprennent les informations sur les comptes et les coordonnées de contact envoyées aux Services par le Client ou les Utilisateurs finaux.
   • L' »Administrateur » se rapporte à l’Utilisateur final désigné par un Client et qui, par son expertise technique, gère les Services fournis aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client par l’intermédiaire de plusieurs tiers.
   • Le « Compte d’administrateur » désigne un compte d’administration fourni par Huggy au Client pour gérer les Services.
   • L' »Interface d’administration » désigne l’outil en ligne fourni par Huggy au Client pour gérer les Services.
   • La « Société affiliée » fait référence à toute entité qui contrôle, est contrôlée par une Partie ou assure un contrôle commun avec une autre partie, le « contrôle » étant entendu comme étant la capacité d’influencer la gestion et les politiques d’une entité.
   • Le « Contrat » désigne collectivement, le présent Contrat Huggy SAS, chaque Bon de commande applicable, le Contrat de traitement des données et, le cas échéant, l’Accord de partenariat HIPAA et tout addenda relatif aux Services fournit par les Parties.
   • Les « Services bêta » font référence aux services ou aux fonctionnalités identifiés comme alpha, bêta, préliminaires, en avant-première ou d’évaluation ou tout terme ou toute phrase de sens identique.
   • La « Réclamation » désigne une réclamation émanant d’un tiers, notamment une sanction réglementaire.
   • Les « Données du client » font référence aux Données stockées, aux données relatives aux comptes, aux messages, aux commentaires, aux données structurées, aux images et à tout autre fichier envoyés aux Services par le Client ou les Utilisateurs finaux.
   • Les « Domaines clients » désignent les noms de domaine Internet du Client.
   • Le « Contrat de traitement des données » désigne le contrat de conformité aux Lois de protection des données de l’UE signé avec Huggy, comme cela est défini à l’adresse suivante : https://www.huggy.biz/politique-de-confidentialite ou à toute autre adresse que Huggy peut fournir.
   • L' »EEE » désigne l’Espace économique européen.
   • La « Date d’entrée en vigueur » désigne la date de la dernière signature du présent Contrat Huggy SAS par une Partie.
   • Les « Utilisateurs finaux » désignent les utilisateurs du compte de Services du Client. Il peut s’agir des employés et consultants du Client ou de ses Sociétés affiliées.
   • Le « Compte d’utilisateur final » désigne un compte hébergé par Huggy et établi par le Client via les Services dédiés à l’Utilisateur final.
   • Les « Lois de protection des données de l’UE » désignent, selon celles qui sont en vigueur et applicables, les lois permettant de mettre en œuvre le Règlement relatif à la protection des données de l’UE (2016/679) et toutes les lois adoptées dans les États membres de l’UE.
   • Le « Programme Privacy Shield UE-États-Unis » désigne le cadre juridique et les principes du Privacy Shield entre l’Union européenne et les États-Unis élaborés par le ministère du Commerce des États-Unis et l’Union européenne quant à la collecte, l’utilisation et la conservation des données personnelles des pays membres de l’Union européenne.
   • Les « Fonctionnalités exclues » désignent les moyens, services ou fonctionnalités dont la liste est proposée à l’adresse suivante : https://www.huggy.biz/cgu. Cette liste peut être mise à jour de temps à autre par Huggy, à condition que les fonctionnalités non bêta intégrées aux Services à la Date d’entrée en vigueur ne soient pas transférées à la liste de Fonctionnalités exclues pendant la Durée du Contrat.
   • Les « Lois sur le contrôle à l’exportation » font référence à toutes les lois et réglementations applicables au contrôle à l’exportation et à la réexportation, notamment la réglementation des États-Unis relative à l’exportation (« EAR ») gérée par le ministère du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques imposées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor américain et la réglementation sur le trafic d’armes au niveau international (« ITAR ») gérée par le Département d’État.
   • Les « Frais » désignent les montants que Huggy facture au Client pour les Services.
   • L' »Accord de partenariat HIPAA » désigne un accord passé entre un Client et Huggy détaillant les obligations de chaque Partie concernant les « informations de santé protégées » dans le cadre des Normes de l’HIPAA (45 C.F.R article 164.051)
   • La « Durée initiale des services » fait référence à la durée des Services applicables. Elle débute à la Date de mise en service et se poursuit pendant tout le temps défini sur le Bon de commande.
   • Les « Droits de propriété intellectuelle » comprennent les droits internationaux actuels et futurs faisant l’objet d’un brevet, d’un copyright, d’un secret industriel, d’une marque commerciale, de droits moraux ou d’autres droits similaires.
   • Le « Bon de commande » désigne le document ou la page de commande des Services.
   • Les termes « Données personnelles », « Traiter » et « Traitement » ont pour signification celle donnée à ces termes dans les Lois de protection des données de l’UE.
   • La « Date de mise en service » correspond à la date à laquelle Huggy rend les Services disponibles auprès du Client.
   • La « Période de renouvellement » désigne, sauf accord préalable par écrit entre les Parties, la période de renouvellement de douze mois qui suit soit la Durée initiale des services, soit une Période de renouvellement antérieure. Les Périodes de renouvellement sont définies dans le Bon de commande.
   • Les « Situations d’urgence relatives à la sécurité » comprennent : (i) l’utilisation des Services qui perturbe ou pourrait perturber les Services, l’utilisation par d’autres Clients des Services ou l’infrastructure utilisée pour assurer lesdits Services ; ou (ii) l’accès non autorisé aux Services par des tiers.
   • Les « Services » désignent les services commandés par le Client sur le Bon de commande. Si le Client commande le service Huggy SAS, les Services sont décrits à l’adresse suivante : https://www.huggy.biz/ ou à toute autre adresse que Huggy peut fournir. Tout autre service sera référencé dans le Bon de commande correspondant.
   • L' »Addenda relatif aux services » désigne un document joint à un Bon de commande qui répertorie les Services particuliers et inclut les conditions générales spécifiques à ces Services.
   • La « Durée des services » désigne la Durée initiale des services et toutes les Périodes de renouvellement pour les Services concernés.
   • Les « Limites de service » désignent les limites en termes de tarif, stockage, Utilisateurs finaux ou d’autres limites relatives à l’utilisation des Services par le Client telles que décrites dans le Bon de commande correspondant.
   • Le « Logiciel » désigne le logiciel client fourni dans le cadre des Services, directement par Huggy ou par l’intermédiaire de canaux de distribution tiers tels que des boutiques en ligne d’applications.
   • Les « Données stockées » comprennent les fichiers transférés aux Services par le Client ou les Utilisateurs finaux au moyen du Logiciel.
   • Le « Sous-traitant » désigne une entité à laquelle Huggy sous-traite l’une de ses obligations dans le cadre du Contrat.
   • Le « Sous-traitant en charge du traitement des données » désigne une entité qui accepte de Traiter les Données du client de la part de Huggy ou de la part d’un autre sous-traitant en charge du traitement des données de Huggy afin d’assurer la prestation des Services.
   • Les « Taxes » sont tous les timbres locaux ou autres taxes sur les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée, les biens et services, et la consommation (y compris, mais sans s’y limiter les taxes ISS, CIDE, PIS, CONFINS), les droits ou autres charges de quelque nature ou de quelque type que ce soit, à l’exception des taxes calculées sur le revenu net de Huggy et associées aux Services ou au Logiciel, y compris toute pénalité ou tout intérêt correspondants.
   • La « Durée » signifie la durée du Contrat qui débutera à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à : (i) la date de fin de tous les Services en vigueur ; ou (ii) la date de fin du Contrat telle que définie ici, selon celle qui intervient en premier.
   • Une « Demande émanant d’un tiers » est une demande envoyée par un tiers pour obtenir des informations sur l’utilisation par un Utilisateur final des Services, y compris des informations figurant dans le compte des Services du Client ou d’un Utilisateur final ou extraites de ce compte. Les Demandes émanant de tiers peuvent inclure un mandat de perquisition, une ordonnance rendue par le tribunal, une assignation à comparaître ou toute autre demande pour laquelle il existe un consentement écrit par les Utilisateurs finaux ou par le représentant de l’Utilisateur final autorisant une telle divulgation d’informations.
   • La « Retenue fiscale » désigne toutes les taxes dont Huggy ou le revendeur du Client doit s’acquitter et que le Client a pour obligation de retenir ou de déduire du paiement effectué à Huggy ou à son revendeur.